Natinf 30371
Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure

Que signifie le Natinf 30371 ?

Le Natinf 30371 vise l'amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, réprime un comportement susceptible d'entraver la circulation fluviale et de créer un danger pour la navigation.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
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Description

Le Natinf 30371 correspond à l'infraction d'amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, vise à préserver la sécurité et la fluidité du trafic fluvial en interdisant tout stationnement susceptible de gêner ou de mettre en péril la navigation. L'article R.4274-17 précise que cet amarrage illicite expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de remorquage éventuelles.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 30371
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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