Natinf 30365
Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30365 ?
Le Natinf 30365 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de notification par le conducteur d’un bateau à passagers à cabines de son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure où l’annonce est obligatoire. L’infraction, prévue aux articles R.4274-13 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels naviguant sur des voies soumises à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30365 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’omission, par le conducteur d’un bateau à passagers équipé de cabines, d’annoncer son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure où cette formalité est imposée. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-13, D.4241-55 et A.4241-55-1 du Code des transports, vise à assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial en permettant aux autorités compétentes de suivre les mouvements des navires concernés. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, tenu par cette réglementation, ne respecte pas cette procédure sans justification valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30365
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.