Natinf 30360
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque
Que signifie le Natinf 30360 ?
Le Natinf 30360 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans échelles de tirant d'eau obligatoires sur la coque. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30360 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans échelles de tirant d'eau obligatoires sur la coque. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30360
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.