Natinf 30354
Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30354 ?
Le Natinf 30354 vise la conduite d’un bateau dont les dimensions excèdent les limites autorisées sur une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’incompatibilité entre les caractéristiques du bateau et celles de la voie empruntée, prévue par les articles R.4274-4 1°, R.4241-9 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30354 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau dont les dimensions ne respectent pas les contraintes techniques des voies de navigation intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-4 1°, R.4241-9 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne l’utilisation d’un navire dont la taille, la largeur ou le tirant d’eau dépasse les limites fixées pour la voie empruntée. Les règles visent à garantir la sécurité de la navigation et à prévenir les risques d’accident ou d’endommagement des infrastructures. L’article R.4274-4 du même code précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30354
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.