Natinf 30352
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour conduite dangereuse d'un bateau sur les eaux intérieures en période de crue ou de glace, sans respecter les règles de sécurité imposées par les autorités. Amende prévue sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30352
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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