Natinf 30349
Contravention de 3ème classeNon renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non consolidation des amarres d'un bateau en période de crue ou de glace sur les voies navigables intérieures constitue une contravention de 3ème classe, prévue par les articles R.4274-2, R.4241-25 et R.4241-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30349
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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