Natinf 30342

Contravention de 1ère classe

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Conduire un bateau transportant des conteneurs sans les documents de stabilité requis est une contravention de première classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 30342
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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