Natinf 3034
Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Que signifie le Natinf 3034 ?
Le Natinf 3034 correspond au délit prévu par les articles L.242-7 et L.221-10 du Code de la consommation, visant l’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement. Cette infraction réprime le non-respect du droit de rétractation du consommateur dans un contexte de démarchage ou de vente à distance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3034 réprime un délit défini par le Code de la consommation, plus précisément aux articles L.242-7 et L.221-10, qui sanctionne le professionnel ayant exigé ou obtenu un paiement ou une contrepartie avant l’expiration du délai légal de 7 jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement. Ce délai de rétractation, prévu à l’article L.221-18 du même code, s’applique notamment aux contrats conclus en dehors des locaux commerciaux, comme en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance. L’infraction vise à protéger le consommateur en lui garantissant un temps de réflexion avant tout engagement financier. Les articles L.242-7 et L.242-8 du Code de la consommation encadrent les sanctions applicables à cette pratique illicite.
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