Natinf 30333
Contravention de 1ère classeConduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures sans certificat de qualification pour la conduite au radar est une contravention de 1ère classe, réprimée par l'article R.4274-1 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 30333
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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