Natinf 30327
Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
Que signifie le Natinf 30327 ?
Le Natinf 30327 vise un délit commis par une personne morale qui met lucrativement à disposition, pour l'habitation, un bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation. Prévu aux articles 313-9 alinéa 1 et 313-6-1 du Code pénal, il réprime l'exploitation frauduleuse d'un bien sans le consentement de son propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30327 correspond au délit de mise à disposition lucrative, par une personne morale, d’un bien immobilier appartenant à autrui sans l’autorisation de ce dernier, spécifiquement destiné à l’habitation. Cette infraction, encadrée par les articles 313-9 alinéa 1 et 313-6-1 du Code pénal, sanctionne l’exploitation illicite d’un bien immobilier dans un but lucratif, en violation des droits du propriétaire. L’article 121-2 du même code précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 313-9, 313-6-1, 131-38 et 131-39 prévoient les sanctions applicables, incluant des amendes et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.