Natinf 30326
Divulgation a un tiers, par une partie a la procedure, d'information contenue dans le dossier unique de personnalite d'un mineur
Que signifie le Natinf 30326 ?
Le Natinf 30326 vise un délit prévu à l’article L.322-10 alinéa 8 du Code de la justice pénale des mineurs, réprimant la divulgation par une partie à la procédure d’informations contenues dans le dossier unique de personnalité d’un mineur à un tiers non autorisé. L’infraction suppose la qualité de partie à la procédure et la transmission d’éléments protégés hors du cadre légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30326 correspond au délit de divulgation non autorisée d’informations issues du dossier unique de personnalité d’un mineur, défini par l’article L.322-10 alinéa 8 du Code de la justice pénale des mineurs. Cette infraction sanctionne spécifiquement les parties à la procédure – telles que les magistrats, avocats, éducateurs ou experts – qui communiquent à des tiers des éléments confidentiels du dossier, normalement réservés à l’évaluation de la situation du mineur et à l’élaboration des mesures éducatives ou judiciaires. Le dossier unique de personnalité, créé pour centraliser les informations psychologiques, sociales et éducatives du mineur, bénéficie d’une protection renforcée afin de préserver son intérêt supérieur et sa vie privée. La divulgation en dehors des personnes habilitées porte atteinte à ce principe et compromet la finalité même de la procédure pénale des mineurs. L’article L.322-10 alinéa 8 encadre strictement la circulation de ces données, limitant leur accès aux seuls acteurs légalement désignés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.