Natinf 30323
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion
Que signifie le Natinf 30323 ?
Le Natinf 30323 vise le délit de recel du produit d'une extorsion en lien avec une entreprise terroriste, prévu par les articles 421-1 5°, 2° et 321-1 du Code pénal. Il désigne la détention ou la dissimulation de biens obtenus par extorsion, lorsque ces agissements sont commis dans un contexte terroriste, sans nécessairement en être l'auteur direct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30323 correspond au délit de recel du produit d'une extorsion en matière de terrorisme, une infraction prévue et réprimée par les articles 421-1, 321-1 et 312-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus d'une extorsion, dès lors que ces agissements sont commis en relation avec une entreprise terroriste, même si l'auteur du recel n'a pas participé à l'extorsion initiale. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et leur lien avec une activité terroriste, sans que cette dernière doive être matériellement établie pour engager la responsabilité pénale. Les peines encourues sont aggravées en raison du contexte terroriste, conformément aux dispositions des articles 421-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.