Natinf 30321
Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Informations clés

Description

Le Natinf 30321 correspond à une infraction pénale réprimant l’obtention frauduleuse, en bande organisée, de substances ou médicaments réglementés. Plus précisément, ce délit, défini à l’article L.5432-2 du Code de la santé publique, sanctionne le fait d’obtenir des produits classés sur les listes I et II (comme les stupéfiants ou certains psychotropes) ou visés par l’annexe de l’arrêté ministériel du 22 février 1990, en utilisant des ordonnances fictives ou de complaisance. L’élément clé réside dans la dimension collective et organisée de l’acte, qualifiée par l’article 132-71 du Code pénal, qui aggrave la responsabilité des auteurs. Les substances concernées sont strictement encadrées par les articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du même code, en raison de leurs risques pour la santé publique. Ce délit est puni, selon l’article L.5432-4 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.