Natinf 30320
Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30320 ?
Le Natinf 30320 correspond au délit d'emploi illicite, en bande organisée, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'organisation structurée de ces agissements, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30320 réprime l'emploi illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose une organisation préalable et une coordination entre plusieurs participants, qualifiée de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les substances concernées sont celles inscrites sur les listes I et II du Code de la santé publique ou classées comme psychotropes, telles que définies par les articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du même code. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'emploi effectif de ces produits, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de leur caractère illicite et la volonté de participer à une entreprise collective structurée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.