Natinf 3032
Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture
Que signifie le Natinf 3032 ?
Le Natinf 3032 vise le délit d'usage illicite de l'appellation « chambre de commerce, des métiers ou d'agriculture », prévu par la loi n°56-1119 du 12 novembre 1956. Il réprime l'emploi non autorisé de ces dénominations protégées par des personnes physiques ou morales non habilitées, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3032 correspond à l'usage illicite de l'appellation « chambre de commerce, des métiers ou d'agriculture », infraction délictuelle encadrée par la loi n°56-1119 du 12 novembre 1956. Cette disposition, notamment aux articles 1, 3 et 4 de ladite loi, interdit à toute entité non légalement constituée ou non reconnue par l'État d'utiliser ces dénominations réservées aux établissements publics consulaires. L'infraction suppose une utilisation frauduleuse ou trompeuse de ces appellations, susceptible d'induire en erreur les tiers sur la nature ou les prérogatives de l'organisme concerné. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version initiale, l'article 4 de la loi de 1956 prévoit expressément des sanctions pénales pour réprimer ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.