Natinf 30319 - Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention illicite en bande organisée de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou psychotropes est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30319	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 15:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention illicite en bande organisée de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou psychotropes est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.