Natinf 30319
Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30319 ?
Le Natinf 30319 vise le délit de détention illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. L’infraction suppose une organisation structurée et la détention de produits réglementés, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30319 correspond à la détention illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, implique la détention de produits visés par les listes I et II du Code de la santé publique ou par l’arrêté ministériel du 22 février 1990, sans autorisation légale, et suppose une action collective organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la détention effective des produits concernés, l’absence de justification légale, ainsi qu’une structure collective permettant une coordination des actes. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende, en application des dispositions combinées des articles L.5432-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.