Natinf 30318
Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30318 ?
Le Natinf 30318 vise le délit d'acquisition illicite, en bande organisée, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. L'infraction suppose une organisation structurée et la détention de produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30318 correspond à l'acquisition illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, en vertu des articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, implique la détention de produits inscrits sur les listes I et II ou considérés comme psychotropes, dans un cadre organisé et structuré, tel que défini par l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs reposent sur la nature des substances, leur inscription sur les listes réglementaires (articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du Code de la santé publique), ainsi que sur l'existence d'une bande organisée, caractérisant une infraction aggravée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.