Natinf 30317
Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30317 ?
Le Natinf 30317 vise le délit de cession ou offre illicite, en bande organisée, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes. Prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique, il réprime l’organisation structurée de ces actes, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30317 correspond à l’infraction de cession ou offre illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, commise en bande organisée. Cette qualification, prévue par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les actes réalisés dans un cadre structuré et coordonné, caractérisant une organisation criminelle au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les substances concernées sont celles inscrites sur les listes I et II du Code de la santé publique ou classées comme psychotropes, conformément aux dispositions des articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du même code. L’infraction suppose une volonté collective et une répartition des rôles au sein du groupe, ce qui en aggrave la portée pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.