Natinf 30317
Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30317 ?
Le Natinf 30317 désigne la cession ou offre illicite en bande organisée de substances classées comme stupéfiants ou psychotropes est un délit. Réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30317 désigne la cession ou offre illicite en bande organisée de substances classées comme stupéfiants ou psychotropes est un délit. Réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.