Natinf 30316
Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30316 ?
Le Natinf 30316 vise le délit de transport illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l’action coordonnée de plusieurs personnes pour acheminer ces produits prohibés, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30316 correspond au transport illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, infraction prévue et réprimée par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Ce délit suppose une action concertée entre plusieurs individus pour transporter des produits inscrits sur les listes I et II du Code de la santé publique ou classés comme psychotropes, conformément aux dispositions des articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, s’applique lorsque l’infraction est commise de manière structurée et coordonnée. Les peines encourues pour ce délit sont renforcées en raison de cette aggravation, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.