Natinf 30315
Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30315 ?
Le Natinf 30315 vise un délit réprimant l'exportation illicite, en bande organisée, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes. Prévu par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, il implique une organisation criminelle et des produits strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30315 correspond à l'exportation illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux listes I et II du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du même code, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, qui définit la bande organisée. Les éléments constitutifs incluent l'exportation sans autorisation de produits strictement contrôlés, réalisée dans un cadre organisé et structuré, aggravant ainsi la gravité des faits. Les peines encourues, prévues par l'article L.5432-2 du Code de la santé publique, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, en raison de la dangerosité des substances et du caractère organisé de l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.