Natinf 30314
Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30314 ?
Le Natinf 30314 vise le délit d'importation illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. L'infraction suppose une action concertée entre plusieurs auteurs et porte sur des produits strictement réglementés ou prohibés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30314 correspond à l'importation illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, infraction prévue et réprimée par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes commis de manière concertée par plusieurs personnes, impliquant des produits inscrits sur les listes I et II du Code de la santé publique ou présentant des propriétés psychotropes. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la volonté délibérée d'introduire sur le territoire national ces substances prohibées, en s'affranchissant des contrôles légaux. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en raison de la structuration et de la préméditation du groupe impliqué.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.