Natinf 30313
Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30313 ?
Le Natinf 30313 vise le délit de fabrication illicite, en bande organisée, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l’action collective et coordonnée visant à produire des produits stupéfiants ou psychotropes en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30313 correspond à l’infraction de fabrication illicite en bande organisée de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants (listes I et II du Code de la santé publique) ou psychotropes. Prévue par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, cette infraction suppose une organisation structurée et une volonté collective de produire ces produits en dehors du cadre légal. La qualification en bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la répression en raison de la préméditation et de la coordination entre les auteurs. Les peines encourues, fixées par l’article L.5432-2 du Code de la santé publique, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte à la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.