Natinf 30313
Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30313 ?
Le Natinf 30313 désigne le délit de fabrication illicite en bande organisée de substances, plantes ou médicaments classés comme stupéfiants (listes I et II) ou psychotropes est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, expose les auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30313 désigne le délit de fabrication illicite en bande organisée de substances, plantes ou médicaments classés comme stupéfiants (listes I et II) ou psychotropes est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, expose les auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.