Natinf 30312
Achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce d'un etablissement a usage d'hebergement malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 30312 ?
Le Natinf 30312 vise un délit prévu à l’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal, consistant en l’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce d’un établissement à usage d’hébergement par une personne frappée d’une interdiction judiciaire d’exercer cette activité. L’infraction suppose la violation expresse d’une mesure d’interdiction prononcée par une juridiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30312 correspond au délit d’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce lié à un établissement à usage d’hébergement malgré une interdiction judiciaire, réprimé par les articles 434-41 alinéa 1 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne condamnée à une interdiction d’exercer une activité dans ce secteur, de contourner cette mesure en acquérant un bien ou un fonds destiné à l’hébergement. L’élément matériel repose sur la réalisation effective de l’achat, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de l’interdiction judiciaire. Les articles visés encadrent les conditions de cette violation, sans prévoir de peine spécifique dans le libellé de l’infraction elle-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.