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Natinf 30307
Contravention de 5ème classeNon mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobilière est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.17-2, ART.6-2 AL.2, ART.1 1°, ART.4 de la loi 70-9 du 02/01/1970 et réprimée par les articles ART.17-2 de la même loi et ART.131-13 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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