Natinf 30307
Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Que signifie le Natinf 30307 ?
Le Natinf 30307 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une personne habilitée à négocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles, à omettre de mentionner son statut d'agent commercial sur un document lié à une transaction immobilière. Cette infraction, prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, sanctionne le défaut d'information sur la qualité de l'intermédiaire dans le cadre de son activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30307 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mention du statut d'agent commercial sur un document relatif à une transaction immobilière. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes habilitées à négocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. L'article 17-2 de cette loi, complété par l'article 131-13 5° du Code pénal, encadre cette obligation d'information, essentielle pour la transparence des opérations immobilières. Le manquement à cette formalité expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires liées à l'exercice irrégulier de l'activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.