Natinf 30306
Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Que signifie le Natinf 30306 ?
Le Natinf 30306 désigne la publicité pour une opération immobilière sans mention du statut d'agent commercial est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 de la loi 70-9 du 02/01/1970 et réprimée par les articles ART.17-2 de la même loi et ART.131-13 5° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30306 désigne la publicité pour une opération immobilière sans mention du statut d'agent commercial est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 de la loi 70-9 du 02/01/1970 et réprimée par les articles ART.17-2 de la même loi et ART.131-13 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30306
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.