Natinf 30304
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service reglementee dangereuse
Que signifie le Natinf 30304 ?
Le Natinf 30304 correspond au délit de non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la suspension d'une prestation de service réglementée jugée dangereuse. Il vise le professionnel continuant son activité malgré l'interdiction administrative, en violation des articles L.532-3, L.521-19 et L.521-20 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30304 réprime le non-respect d'un arrêté préfectoral de suspension d'une prestation de service réglementée lorsque celle-ci présente un danger pour les consommateurs ou le public. Ce délit, prévu par les articles L.532-3, L.521-19 et L.521-20 du Code de la consommation, sanctionne spécifiquement le professionnel qui poursuit son activité malgré une mesure administrative de suspension. L'infraction suppose que l'arrêté préfectoral ait été régulièrement notifié et que le prestataire ait sciemment ignoré l'interdiction. L'article L.532-3 du même code en précise les conditions de répression, sans préjuger des sanctions pénales encourues, qui relèvent des dispositions générales du droit pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.