Natinf 30302
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble
Que signifie le Natinf 30302 ?
Le Natinf 30302 vise un délit prévu par l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, réprimant la délivrance par un bailleur d’un congé frauduleux pour reprise ou revente d’un logement meublé. L’infraction suppose une justification mensongère de la rupture du bail, destinée à contourner les protections légales accordées au locataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30302 correspond à l’infraction de délivrance frauduleuse d’un congé par un bailleur, justifié par la reprise ou la revente d’un logement meublé. Prévu et réprimé par l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce délit sanctionne le fait pour un propriétaire de notifier un congé en invoquant faussement ces motifs, privant ainsi le locataire de ses droits, notamment en matière de préavis et de protection contre les expulsions abusives. L’élément matériel repose sur la production d’un congé dont les motifs de reprise ou de revente sont simulés, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance par le bailleur du caractère fallacieux de sa justification. Ce dispositif vise à garantir la loyauté des relations locatives et à prévenir les manœuvres destinées à contourner les obligations légales.
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