Natinf 30301
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement
Que signifie le Natinf 30301 ?
Le Natinf 30301 vise un délit de délivrance par un bailleur d’un congé frauduleux justifié par la reprise ou la revente du logement, prévu à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il réprime le comportement d’un propriétaire qui, pour expulser un locataire, invoque sciemment une raison mensongère de reprise ou de vente du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30301 correspond au délit de délivrance frauduleuse d’un congé par un bailleur, lorsque celui-ci motive son préavis par une reprise ou une revente du logement alors que cette justification est fallacieuse. Cette infraction, encadrée par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, protège le locataire contre les manœuvres abusives visant à contourner les règles de protection du bail d’habitation. Le texte exige que le bailleur démontre une intention frauduleuse, c’est-à-dire la connaissance du caractère erroné ou fictif de la reprise ou de la vente annoncée. L’infraction est constituée dès la notification du congé, sans nécessité d’un préjudice effectif pour le locataire, bien que la preuve de la fraude puisse s’appuyer sur des éléments postérieurs à la délivrance du congé.
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