Natinf 30301
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement
Que signifie le Natinf 30301 ?
Le Natinf 30301 désigne Délit de délivrance frauduleuse d'un congé par un bailleur pour reprise ou vente du logement, réprimé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sanctions prévues sans peine d'emprisonnement ni d'amende spécifiées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30301 désigne Délit de délivrance frauduleuse d'un congé par un bailleur pour reprise ou vente du logement, réprimé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sanctions prévues sans peine d'emprisonnement ni d'amende spécifiées.
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