Natinf 30297
Non respect du delai de retractation du consommateur apres la vente de metaux precieux a un professionnel
Que signifie le Natinf 30297 ?
Le Natinf 30297 vise le délit de non-respect du délai de rétractation accordé au consommateur lors de la vente de métaux précieux à un professionnel. Prévu par les articles L.242-37 et suivants du Code de la consommation, il sanctionne l’absence de restitution des fonds ou du bien dans le délai légal après exercice du droit de rétractation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30297 correspond au délit de non-respect du délai de rétractation du consommateur dans le cadre spécifique de la vente de métaux précieux à un professionnel. Selon les articles L.242-37, L.224-99 et L.224-97 du Code de la consommation, ce dispositif impose au professionnel de restituer intégralement les fonds perçus ou le bien vendu dans un délai de quatorze jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur. L’infraction est caractérisée dès lors que ce délai n’est pas respecté, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les articles L.242-37 et L.242-38 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.