Natinf 30294
Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Que signifie le Natinf 30294 ?
Le Natinf 30294 correspond au délit de sollicitation d'un consommateur pour le paiement de frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire. Cette infraction, prévue par les articles L.132-23, L.121-21 du Code de la consommation et L.111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, vise spécifiquement les pratiques abusives de recouvrement à l'encontre des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30294 réprime la sollicitation d'un consommateur pour des frais de recouvrement sans disposer d'un titre exécutoire, constituant un délit au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.132-23 et L.121-21 du Code de la consommation ainsi que par l'article L.111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, sanctionne les pratiques visant à exiger des sommes non dues ou non justifiées par un titre exécutoire. Elle protège les consommateurs contre les démarches de recouvrement abusives, en exigeant que toute demande de paiement soit préalablement validée par une décision de justice ou un acte exécutoire. Les professionnels du recouvrement doivent ainsi respecter ces dispositions pour éviter toute qualification pénale de leurs actions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter