Natinf 30289
Publication ou divulgation illegale de declaration, information ou observation transmise a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 30289 ?
Le Natinf 30289 vise le délit de publication ou divulgation illégale d'une déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par les articles 26 §III de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et les articles L.O 135-1 et L.O 135-3 du code électoral, il réprime la diffusion non autorisée de données protégées par le secret ou la confidentialité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30289 correspond à l'infraction de publication ou divulgation illégale d'éléments transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un délit encadré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 §III de ladite loi ainsi qu'aux articles L.O 135-1 et L.O 135-3 du code électoral, sanctionne la diffusion non autorisée de déclarations, informations ou observations soumises à la HATVP, dont la confidentialité est protégée par le secret professionnel ou des obligations légales. Les articles 226-1 alinéa 1 du code pénal et 131-26-2 du même code complètent le dispositif répressif, sans préjudice des peines complémentaires applicables. Ce délit vise à préserver l'intégrité des procédures de contrôle et la protection des données sensibles liées aux responsables publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.