Natinf 30287
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 30287 ?
Le Natinf 30287 correspond au délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public. Prévu par les articles 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et les textes associés, il vise l’obligation de transparence pesant sur ces responsables dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30287 réprime la déclaration incomplète des intérêts par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une infraction délictuelle instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette obligation, détaillée aux articles 4, 11 et 26 de ladite loi ainsi que dans le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, impose aux dirigeants concernés de déclarer l’ensemble de leurs activités, mandats et intérêts susceptibles de créer un conflit avec leurs fonctions publiques. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration omet des éléments substantiels ou présente des informations erronées, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions, prévues à l’article 26 de la loi de 2013 et à l’article 131-26-2 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’inéligibilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.