Natinf 30286
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 30286 ?
Le Natinf 30286 vise le délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il concerne spécifiquement les dirigeants d’entreprise ou d’organisme public tenus à cette obligation, sans distinction de secteur. L’infraction est caractérisée par l’omission volontaire ou négligente de transmettre cette déclaration dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30286 correspond au délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 de la loi précitée et 131-26-2 du Code pénal, sanctionne le manquement à l’obligation de déclarer ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément aux dispositions des articles 4, 11 et 26 de la loi et du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. Les dirigeants concernés, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, doivent transmettre cette déclaration dans les formes et délais fixés par les textes, sous peine d’engager leur responsabilité pénale. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, ce délit est passible de sanctions pénales en vertu des articles de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.