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Natinf 30286
DélitNon depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un dirigeant d'entreprise ou d'organisme public est réprimé par la loi. Ce délit, prévu par plusieurs articles de la loi du 11 octobre 2013 et du décret du 23 décembre 2013, engage la responsabilité pénale du dirigeant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30286
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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