Natinf 30285
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 30285 ?
Le Natinf 30285 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à l’omission par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public de déposer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction sanctionne le manquement à une obligation légale de transparence imposée aux responsables publics ou assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30285 réprime le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par les dirigeants d’entreprises ou d’organismes publics, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 et suivants de ladite loi, ainsi qu’aux articles 4 et 11, impose aux personnes concernées de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les délais légaux. Le défaut de transmission de cette déclaration, sans motif légitime, constitue un manquement aux règles de probité applicables aux responsables publics ou assimilés. Les textes applicables, notamment l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions pénales associées à ce délit, sans préjudice des éventuelles mesures disciplinaires ou administratives.
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