Natinf 30285
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 30285 ?
Le Natinf 30285 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un dirigeant d'entreprise ou d'organisme public, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30285 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un dirigeant d'entreprise ou d'organisme public, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
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