Natinf 30284
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Que signifie le Natinf 30284 ?
Le Natinf 30284 correspond au délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il vise les personnes exerçant une fonction ou un emploi public qui omettent de déclarer des éléments requis, tels que définis aux articles 4 et 26 de ladite loi ainsi que par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30284 réprime le délit de déclaration incomplète des intérêts par une personne exerçant une fonction ou un emploi public, soumis à l’obligation de transparence envers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, ce délit sanctionne l’omission ou la dissimulation d’informations requises dans la déclaration, notamment celles relatives aux activités professionnelles, aux participations financières ou aux liens familiaux susceptibles d’influencer l’exercice des fonctions publiques. Les articles 4 et 26 de la loi précitée, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, encadrent les obligations déclaratives et les modalités de contrôle par la HATVP. L’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les peines applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.