Natinf 30283
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Que signifie le Natinf 30283 ?
Le Natinf 30283 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, consistant en une déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes exerçant une fonction ou un emploi public, et réprime l’omission ou l’altération d’informations requises dans le cadre des obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30283 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale, imposé par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, définie aux articles 4, 11 et 26 de ladite loi, s’applique aux agents publics soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle sanctionne l’absence de mention d’éléments substantiels ou la fourniture d’informations erronées dans les déclarations, compromettant ainsi le contrôle de l’intégrité des responsables publics. Les articles visés encadrent les modalités de transmission et de vérification des déclarations, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les peines applicables, incluant notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.