Natinf 30282
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Que signifie le Natinf 30282 ?
Le Natinf 30282 correspond au délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par l’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il vise les personnes exerçant une fonction ou un emploi public soumises à cette obligation, sans distinction de grade ou de statut, et réprime l’omission volontaire de transmission dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30282 réprime le manquement à l’obligation de déclaration d’intérêts imposée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne spécifiquement les agents publics, élus ou personnes exerçant une mission de service public, tenus de transmettre une déclaration exhaustive de leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les articles 4, 11 et 26 de la loi précitée, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, encadrent les modalités de cette obligation, notamment les délais et le contenu des déclarations. L’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect, sans que l’intention frauduleuse ne soit nécessairement établie, l’omission ou le retard caractérisant à eux seuls l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.