Natinf 30281
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Que signifie le Natinf 30281 ?
Le Natinf 30281 vise le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par l’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il concerne les personnes exerçant une fonction ou un emploi public, astreintes à cette obligation de transparence dans les conditions fixées par les articles 4 et suivants de la même loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30281 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale imposée aux personnes exerçant une fonction ou un emploi public, en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue à l’article 26 de ladite loi, sanctionne le manquement à l’obligation de déclarer son patrimoine dans les délais et formes prescrits, notamment auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les articles 4 et suivants de la loi précisent les catégories de personnes assujetties, les modalités de déclaration et les sanctions encourues. Ce dispositif vise à renforcer l’intégrité et la probité des responsables publics en prévenant les conflits d’intérêts et les enrichissements illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.