Natinf 30280
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 30280 ?
Le Natinf 30280 désigne Déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un titulaire ou délégataire d'une fonction exécutive locale, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30280 désigne Déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un titulaire ou délégataire d'une fonction exécutive locale, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.
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