Natinf 30279
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 30279 ?
Le Natinf 30279 désigne Délit de non-déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un élu local. Infraction prévue par la loi du 11 octobre 2013 et réprimée par le code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30279 désigne Délit de non-déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un élu local. Infraction prévue par la loi du 11 octobre 2013 et réprimée par le code pénal.
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