Natinf 30278
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 30278 ?
Le Natinf 30278 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il vise les titulaires ou délégataires d'une fonction exécutive locale, tenus de transmettre cette déclaration dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30278 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par les personnes exerçant une fonction exécutive locale, obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit, défini aux articles 4, 11 et 26 de cette loi, ainsi qu’aux articles du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, concerne spécifiquement les élus locaux ou leurs délégataires, qui doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions et délais prescrits. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas déposée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Selon l’article 26 de la loi précitée et l’article 131-26-2 du Code pénal, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.