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Natinf 30277
DélitDeclaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
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Description et éléments constitutifs
La déclaration incomplète d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un représentant français au Parlement européen est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 1°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013 et ART.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30277
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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