Natinf 30277
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Que signifie le Natinf 30277 ?
Le Natinf 30277 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un représentant français au Parlement européen. Il réprime l’omission ou l’inexactitude des informations requises par la loi, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30277 correspond au délit de déclaration incomplète des intérêts par un représentant français au Parlement européen, prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 26 et 11 de ladite loi ainsi que par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, sanctionne l’absence de communication ou la communication partielle d’informations obligatoires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les éléments constitutifs incluent la qualité de représentant européen français, l’obligation légale de déclaration et le caractère incomplet ou inexact des informations transmises. Selon l’article 26 de la loi de 2013 et l’article 131-26-2 du code pénal, ce délit peut entraîner des peines complémentaires, telles que l’inéligibilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.