Natinf 30266
Refus par un parlementaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 30266 ?
Le Natinf 30266 correspond au délit de refus par un parlementaire de déférer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par les articles L.O 135-4 et L.O 135-1 du Code électoral. Il vise spécifiquement l’obligation de se conformer aux demandes de cette autorité dans le cadre de ses missions de contrôle et de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30266 réprime le refus d’un parlementaire de se soumettre à une injonction émise par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.O 135-4 et L.O 135-1 du Code électoral. Cette disposition vise à garantir le respect des obligations de transparence et de déclaration imposées aux membres du Parlement, en sanctionnant leur manquement à une injonction formelle de l’autorité compétente. L’article L.O 135-4, notamment dans son paragraphe II, précise les conditions dans lesquelles ce refus est constitué, sans prévoir de peine spécifique dans le texte de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.