Natinf 30264
Emploi de jeune travailleur tous les jours de la semaine sans lui accorder de repos minimal hebdomadaire
Que signifie le Natinf 30264 ?
Le Natinf 30264 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un jeune travailleur tous les jours de la semaine sans lui accorder le repos hebdomadaire minimal prévu par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3165-5 alinéa 1, L.3164-7 et L.3164-2, réprime le non-respect des règles protectrices applicables aux jeunes salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30264 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un jeune travailleur sans repos hebdomadaire minimal, en violation des dispositions du Code du travail. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de faire travailler un jeune salarié tous les jours de la semaine sans lui accorder le repos minimal obligatoire, généralement fixé à deux jours consécutifs ou, à défaut, à 36 heures continues. Les articles R.3165-5 alinéa 1, L.3164-7 et L.3164-2 du Code du travail encadrent cette obligation, visant à protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne respecte pas cette période de repos, sans nécessité liée à l'activité ou dérogation légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30264
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.