Natinf 30263
Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours
Que signifie le Natinf 30263 ?
Le Natinf 30263 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur sans mise en place des mesures nécessaires pour assurer les premiers secours en cas d'accident. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'entreprise, en violation des obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30263 réprime un délit défini par les articles L. 4741-1, L. 4221-1 et R. 4224-14 à R. 4224-16 du Code du travail, relatif à l'absence de mesures adaptées pour garantir les premiers secours aux travailleurs. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable légal qui, en méconnaissance de ses obligations, omet de mettre en place les dispositifs nécessaires (trousse de secours, personnel formé, accès aux secours externes, etc.) pour assurer une prise en charge rapide en cas d'urgence médicale sur le lieu de travail. Les articles R. 4534-152 et R. 4534-154 du Code du travail précisent également les exigences applicables dans certains secteurs d'activité, comme le bâtiment et les travaux publics. Bien que les textes visent avant tout la prévention des risques, ce manquement expose son auteur à des sanctions pénales, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.