Natinf 30262
Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit de tatouage
Que signifie le Natinf 30262 ?
Le Natinf 30262 correspond au délit de non-signalement d’un effet indésirable grave causé par un produit de tatouage, prévu par les articles L.5437-5 et L.513-10-8 du Code de la santé publique. Cette infraction vise les professionnels ou responsables tenus d’en informer les autorités sanitaires, afin d’assurer la traçabilité et la sécurité des produits utilisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30262 réprime le défaut de signalement d’un effet indésirable grave attribuable à un produit de tatouage, infraction délictuelle encadrée par les articles L.5437-5 et L.513-10-8 du Code de la santé publique. Ce dispositif impose aux professionnels du secteur, notamment les tatoueurs et les distributeurs de produits, de déclarer sans délai tout incident susceptible de compromettre la santé des consommateurs, afin de permettre une évaluation et une intervention rapide des autorités sanitaires. L’article L.5437-5 précise les obligations de vigilance et de traçabilité, tandis que l’article L.513-10-1 définit le cadre général des produits de tatouage. Cette infraction vise à renforcer la protection des usagers en garantissant une surveillance continue des risques liés à ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.