Natinf 30261
Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique
Que signifie le Natinf 30261 ?
Le Natinf 30261 vise le délit de non-signalement d’un effet indésirable grave imputable à un produit cosmétique, prévu par l’article L.5431-8 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels soumis à l’obligation légale de déclaration des risques sanitaires liés à ces produits, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30261 correspond au délit de non-signalement d’un effet indésirable grave causé par un produit cosmétique, réprimé par l’article L.5431-8 du Code de la santé publique. Cette infraction s’inscrit dans le cadre réglementaire européen et national visant à assurer la sécurité des produits cosmétiques, notamment le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 et les articles L.5131-1 et R.5131-9 du Code de la santé publique. Elle impose aux professionnels du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs ou responsables de la mise sur le marché) de déclarer sans délai tout effet indésirable grave susceptible d’être lié à l’utilisation d’un produit cosmétique. L’obligation de signalement vise à permettre une évaluation rapide des risques et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures correctives pour protéger la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.