Natinf 30259
Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux
Que signifie le Natinf 30259 ?
Le Natinf 30259 vise un délit prévu par les articles L.5431-2 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit cosmétique contenant des nanomatériaux sans notification préalable à la Commission européenne des informations requises, notamment celles définies par le règlement CE n°1223/2009. L’infraction concerne les responsables de la mise sur le marché, tenus d’assurer la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30259 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique intégrant des nanomatériaux sans avoir préalablement notifié à la Commission européenne les informations exigées par la réglementation. Cette obligation, encadrée par les articles L.5431-2 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (CE) n°1223/2009 (articles 16 §3, 4 et 2 §1 k), vise à garantir la traçabilité et l’évaluation des risques liés à ces substances. Les nanomatériaux, définis comme des matériaux insolubles ou bio-persistants présentant une structure à l’échelle nanométrique, doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique avant commercialisation. L’infraction, réprimée par les articles L.5431-2 et L.5431-3 du même code, engage la responsabilité des professionnels mettant le produit à disposition, qu’il s’agisse des fabricants, importateurs ou distributeurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.