Natinf 30258
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage
Que signifie le Natinf 30258 ?
Le Natinf 30258 vise le délit de mise sur le marché d’un produit cosmétique sans transmission préalable de son étiquetage et de son emballage à la Commission européenne, conformément aux obligations prévues par le règlement (CE) n°1223/2009. Cette infraction, réprimée par les articles L.5431-2 et L.5431-3 du Code de la santé publique, concerne les professionnels responsables de la commercialisation de tels produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30258 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique sans avoir préalablement communiqué son étiquetage et son emballage à la Commission européenne, une obligation imposée par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009, notamment son article 13 paragraphe 2. Ce délit, prévu par les articles L.5131-1 et L.5431-2 2° du Code de la santé publique, s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent un produit sans respecter cette formalité préalable. L’article L.5431-3 du même code en précise les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de non-conformité aux exigences de sécurité ou d’information des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.