Natinf 30257
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Que signifie le Natinf 30257 ?
Le Natinf 30257 vise un délit prévu par les articles L.5431-2 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit cosmétique sans notification préalable à la Commission européenne des informations requises, notamment l’identité du responsable et les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30257 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique en l’absence de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux exigences du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 et des articles L.5431-2 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique. Cette obligation vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits cosmétiques, en imposant au responsable de fournir des informations précises sur le produit et son fabricant avant sa commercialisation. L’article L.5431-2 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, qui constitue un délit susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur.
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